1. Disposition Générale

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations d’affaires de GOWIE S.A. dont le siège social est situé Rue Jean d’Ardenne 67 à 1050 Bruxelles et inscrite à la B.C.E. au n° 0453.138.765. Elles sont réputées acceptées par le client et entraînent une renonciation par celui-ci à ses propres conditions générales. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les modifications seront d’application immédiate, à défaut de protestation du client dans les cinq jours ouvrables de leur prise de connaissance.

2. Conditions de paiement et réclamation

Sauf convention contraire, les factures de GOWIE S.A sont échues dans les 30 jours de leur date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture, doit être adressée à GOWIE S.A par courrier recommandé à l’adresse de son siège social dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la date de sa réception, laquelle est présumée effective dans un délai de trois jours ouvrables après sa date de facturation. A l’expiration de ce délai, la créance de GOWIE S.A ne peut plus être protestée.

Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

3. Intérêts de retard et clause pénale

A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le solde de celle-ci sera majoré de plein droit à dater du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture ou de son solde avec un minimum de EUR 60,00 à titre de clause pénale.

4. Résiliation

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le total dû par le client à GOWIE S.A et confère le droit à GOWIE S.A de résilier les contrats en cours avec le client, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice pour GOWIE S.A de réclamer des dommages et intérêts des suites de cette résiliation.

5. Traitement des données à caractère personnel
Gowie et le client agissent chacun en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel pour les finalités qui les concernent. A dater du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (GDPR) entre en application. Les parties veillent à ce que les collectes de données à caractère personnel mises en œuvre après cette date et leurs traitements soient conformes aux exigences du GDPR. En cas de transmission des données à caractère personnel au client, Gowie ne peut aucunement être tenue responsable de l’utilisation qui sera faite par le client ulté- rieurement à la transmission. Le client est alors seul responsable à l’égard des personnes concernées, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits octroyés par le GDPR.

5bis. Limitation de responsabilité

En cas de violation du présent contrat et/ou de toute loi applicable à son exécution, la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de Gowie à l’égard du client est limitée en toute hypothèse au montant dû en exécution du présent contrat».

En cas de violation du présent contrat et/ou de toute loi applicable à son exécution, la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de Gowie à l’égard du client est limitée en toute hypothèse au montant dû en exécution du présent contrat».

6. Divers

La nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité éventuelle d’une clause du contrat conclu avec le client ou des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’entièreté du contrat ni des présentes conditions générales.

Dans la mesure où une clause est déclarée nulle, inapplicable ou invalide, les parties s’engagent à lui substituer une clause valable et d’effets équivalents.

7. Election de for – loi applicable

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales seront exclusivement soumises aux cours et tribunaux de Bruxelles.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.